La Cour suprême annule les tarifs de l'IEEPA : Quelle est la prochaine étape ?

Mise à jour de l'arrêt de la Cour suprême des États-Unis sur les tarifs douaniers

La Cour suprême des États-Unis a statué que les droits de douane étendus imposés en vertu de la loi sur les pouvoirs économiques en cas d'urgence internationale (IEEPA) étaient illégaux. Cet arrêt met fin à ces obligations mais laisse des questions clés en suspens. La Cour n'a pas abordé la question des remboursements, et le calendrier, l'éligibilité et la procédure de remboursement des tarifs antérieurs restent incertains et sujets à d'autres actions ou litiges de la part du gouvernement.

Bien qu'il soit essentiel de se concentrer sur des stratégies de résilience éprouvées, il existe des moyens de préserver votre droit à des remboursements potentiels :

• Passez en revue les écritures douanières en cours, en particulier celles qui approchent des échéances clés.
• Pour les entrées fermées (liquidées), déposez une protestation dans les 180 jours suivant la date de liquidation.
• Pour les entrées ouvertes, continuez à surveiller la date de liquidation pour prendre les mesures qui s'imposent.
• Envisagez de prendre contact avec un avocat spécialisé dans le commerce pour savoir s'il y a lieu de déposer une plainte auprès du Tribunal de commerce international.
• Utilisez des outils tels que U.S. Tariff Impact Analysis, ACE Import Intelligence et U.S. Customs Analytics pour prendre des décisions éclairées.

Il est important de noter que cette décision ne marque pas l'abandon d'une politique commerciale agressive et que de nouveaux droits de douane américains ont été immédiatement institués en vertu d'autres dispositions légales. Les droits de douane de l'article 122 de 10% ont été imposés sur les importations pendant 150 jours, à quelques exceptions près.

À la suite de cet arrêt, l'Union européenne a fait part de son hésitation à ratifier son récent accord commercial avec les États-Unis. D'autres pays pourraient faire de même. Toutefois, à ce stade, rien de tout cela n'a dépassé la phase de discussion et aucun accord commercial antérieur ni aucun droit de douane connexe n'a été annulé.

Les responsables de la chaîne d'approvisionnement devraient éviter de prendre des décisions d'approvisionnement en fonction de l'arrêt de la Cour suprême et plutôt se concentrer sur des stratégies de résilience éprouvées, notamment la diversification des sources d'approvisionnement, l'utilisation de programmes commerciaux lorsqu'ils sont disponibles et l'acquisition d'une certaine flexibilité pour gérer la volatilité continue de la politique.

La Maison Blanche maintient la suspension du traitement de minimis

Le 20 février 2026, la Maison Blanche a publié un décret qui maintient la suspension du traitement de minimis pour les importations en provenance de tous les pays, quel que soit le pays d'origine. L'exception de minimis permettait auparavant aux colis de faible valeur d'être expédiés en franchise de droits. Les envois de courrier international continueront à suivre les processus détaillés dans les orientations publiées le 22 septembre 2025.

Accord commercial entre le Canada et la Chine

Le Canada et la Chine ont conclu un accord commercial qui réduit les droits de douane sur les véhicules électriques (VE) et les produits agricoles, marquant ainsi une nouvelle étape dans leurs relations bilatérales. Les principaux éléments de l'accord sont les suivants :

• Réductions tarifaires : Le Canada autorisera l'importation de 49 000 VE chinois à un taux tarifaire réduit de 6,1%, contre un tarif précédent de 100% imposé en 2024. Ce changement devrait rendre les VE plus abordables pour les consommateurs canadiens.
• Révision à long terme : L'accord prévoit un réexamen dans trois ans afin d'évaluer sa mise en œuvre et les avantages qu'en retire le Canada.

Nouvelles instructions pour le remplacement des remboursements

Les douanes américaines ont publié des instructions sur la manière de demander le remplacement d'un remboursement non livrable, périmé ou rejeté parce que l'expéditeur n'était pas inscrit au programme de remboursement de la chambre de compensation automatisée (ACH). Les instructions précisent qui peut demander un remboursement de remplacement et comment le faire, ainsi que des détails sur le délai de traitement et le suivi. Ces instructions font suite à la mise en œuvre de la nouvelle obligation de traiter tous les remboursements par voie électronique, qui est entrée en vigueur le 6 février 2026.

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