Politique sur les données biométriques

Objectif : C.H. Robinson Worldwide, Inc., et ses filiales (collectivement, la « Société ») ont adopté la présente Politique et Avis sur les données biométriques (cette « Politique ») pour fournir des directives sur la manière dont elle, ses fournisseurs et/ou le concédant de licence de C.H. Robinson collectent, stockent ou utilisent les données biométriques uniquement à des fins de vérification de l'identification du conducteur. La protection de la confidentialité et de l'intégrité des données biométriques est une responsabilité critique qui doit être prise au sérieux en tout temps. Le respect de cette Politique est obligatoire.

Champ d'application : Applicable aux individus résidant dans des États avec des lois complètes sur la confidentialité des données biométriques, y compris, mais sans s'y limiter, l'Illinois et la Californie, fournissant des données biométriques telles que définies dans cette politique.

Définitions : Dans le cadre de la présente politique, les « données biométriques » comprennent les « identifiants biométriques » et les « informations biométriques » tels que définis dans la loi de l'Illinois sur la confidentialité des informations biométriques (« BIPA »), 740 ILCS § 14/1, et suivants, ainsi que les « informations biométriques » définies dans la loi californienne sur la confidentialité des consommateurs (« CCPA »), telle que modifiée par la loi californienne sur les droits à la vie privée (« CPRA »), section 1798.140(c).

« Identifiant biométrique » désigne un balayage de la rétine ou de l’iris, une empreinte digitale, une empreinte vocale ou un balayage de la géométrie de la main ou du visage. Les identifiants biométriques n'incluent pas les échantillons d'écriture, les signatures manuscrites, les photographies, les échantillons biologiques humains utilisés pour des tests scientifiques valides ou le dépistage, les données démographiques, les descriptions de tatouages ou les descriptions physiques telles que la taille, le poids, la couleur des cheveux ou des yeux. Les identifiants biométriques ne comprennent pas les organes, tissus ou parties donnés, tels que définis dans la Loi sur les dons anatomiques de l'Illinois, ni le sang ou le sérum conservés pour le compte de receveurs ou de receveurs potentiels de greffes de tissus vivants ou cadavériques et obtenus ou conservés par une agence d'approvisionnement en organes désignée par le gouvernement fédéral. Les identifiants biométriques n'incluent pas les matériaux biologiques régis par la Loi sur la protection des renseignements génétiques. Les identifiants biométriques ne comprennent pas l'information recueillie auprès d'un patient dans un établissement de soins de santé ou l'information recueillie, utilisées ou conservées pour le traitement, le paiement ou les opérations de soins de santé en vertu de la Loi fédérale de 1996 sur la portabilité et la responsabilité en matière d'assurance maladie ( »HIPAA »). Les identifiants biométriques ne comprennent pas les radiographies, les procédés roentgen, les tomographies assistées par ordinateur, les IRM, les TEP, les mammographies ou toute autre image ou film de l'anatomie humaine utilisés pour diagnostiquer, pronostiquer ou traiter une maladie ou un autre état pathologique, ou pour valider des essais scientifiques ou des dépistages.

« Informations biométriques » signifie toute information, quelle que soit la manière dont elle est capturée, convertie, stockée ou partagée, basée sur l'identifiant biométrique d'un individu utilisé pour identifier un individu Les informations biométriques n'incluent pas les informations dérivées d'éléments ou de procédures exclus selon la définition des identifiants biométriques.

« Autorisation écrite » désigne le consentement éclairé, sous forme de signature écrite ou électronique (un son, un symbole ou un procédé électronique attaché ou logiquement associé à un document)

Autorisation : Dans la mesure où la Société, ses fournisseurs et/ou le concédant de licence du logiciel de vérification d'identité de la Société collectent, saisissent ou obtiennent d'une autre manière des données biométriques relatives à un conducteur, la Société procédera d'abord à :

1. Informer le conducteur par écrit que la Société, ses fournisseurs et/ou le concédant de licence du logiciel de vérification d'identité de la Société collectent, capturent ou obtiennent de toute autre manière les données biométriques du conducteur et que la Société fournit ces données biométriques à ses fournisseurs et au concédant de licence du logiciel de vérification d'identité de la Société;
2. Informer le conducteur par écrit de la finalité spécifique et de la durée pendant laquelle ses données biométriques sont collectées, stockées et utilisées; et
3. Recevoir une autorisation écrite signée par le conducteur (ou son représentant légalement autorisé) autorisant la Société ou ses fournisseurs du logiciel de vérification d'identité de la Société à collecter, stocker et utiliser les données biométriques du conducteur pour les fins spécifiques divulguées par la Société, et pour que la Société fournisse ces données biométriques à ses fournisseurs et au concédant de licence du logiciel de vérification d'identité de la Société.

La Société, ses fournisseurs et/ou le concédant de licence du logiciel de vérification d'identité de la Société ne vendront pas, ne loueront pas, n'échangeront pas et ne tireront aucun profit des données biométriques des conducteurs; toutefois, les fournisseurs de la Société et le concédant de licence du logiciel de vérification d'identité de la Société peuvent être rémunérés pour les produits ou services utilisés par la Société qui utilisent ces données biométriques.

Divulgation : La Société ne divulguera ni ne diffusera aucune donnée biométrique à quiconque autre que son ou ses fournisseurs du logiciel de vérification d'identité de la Société, sauf si :

1. Obtenir le consentement écrit du conducteur à une telle divulgation ou diffusion;
2. Les données biométriques divulguées complètent une transaction financière demandée ou autorisée par le conducteur;
3. La divulgation est requise par une loi fédérale ou provinciale, ou par un règlement municipal; ou
4. La divulgation est requise conformément à un mandat ou une citation à comparaître valide émis par un tribunal de juridiction compétente.

Calendrier de conservation et de destruction : La société aura accès aux données biométriques pendant 60 jours après qu'elles aient été fournies, mais la société ne conservera pas ces données biométriques sur ses serveurs. Les données biométriques seront plutôt conservées sur les serveurs du donneur de licence du logiciel de vérification de l'identité de la société. Les données biométriques du conducteur en possession de la société ne seront conservées que jusqu'à la première des éventualités suivantes :

1. L'objectif initial de la collecte ou de l'obtention de ces données biométriques a été atteint, par exemple en cas de cessation d'emploi du conducteur, ou si le conducteur est muté à un poste pour lequel les données biométriques ne sont pas utilisées; ou,
2. Dans les trois ans suivant la dernière interaction du conducteur avec le logiciel de vérification d'identité.

Protection de la vie privée : La Société utilisera un niveau de soin raisonnable pour stocker, transmettre et protéger toute donnée biométrique sur papier ou sous forme électronique collectée contre la divulgation. Ce stockage, le cas échéant, cette transmission et cette protection contre la divulgation sont effectués d'une manière identique ou plus protectrice que la manière dont la Société conserve, transmet et protège contre la divulgation d'autres information confidentielles et importantes décrites dans son avis sur la protection de la vie privée.

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