La version française suit
The Canada Border Services Administration (CBSA) has updated Memorandum D19-10-2, which outlines the rules and permit requirements for importing goods controlled under Canada's Export and Import Permits Act (EIPA) and the Import Control List (ICL). The memorandum applies to importers of agricultural products, steel, aluminum, textiles and clothing, and certain electric vehicles.
Memorandum D19-10-2: Administration of the Export and Import Permits Act (Importations)
The most significant operational change is the new aluminum origin reporting requirements under GIP 83, which will require importers, suppliers, and customs brokers to obtain and report additional supply chain data on aluminum sourcing and processing. Steel reporting requirements remain unchanged, while permit and quota controls continue for agricultural products, textiles, clothing, and Chinese-made EVs.
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis à jour le Mémorandum D19-10-2, qui décrit les exigences relatives aux permis et les règles applicables à l’importation de marchandises contrôlées en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) du Canada ainsi que de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC). Ce mémorandum s’applique notamment aux importateurs de produits agricoles, d’acier, d’aluminium, de textiles et vêtements, ainsi qu’à certains véhicules électriques.
Les marchandises figurant sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) nécessitent généralement soit :
Les numéros de permis applicables doivent être déclarés dans la documentation d’importation.
Les produits visés par un contingent tarifaire (CT), notamment les produits laitiers, la volaille, les œufs, le bœuf/veau, le blé et l’orge, demeurent assujettis aux exigences en matière de permis et à l’administration des contingents.
Depuis le 1er mars 2026, les véhicules électriques fabriqués en Chine figurant sur la LMIC doivent être couverts par un permis d’importation propre à chaque expédition délivré par Affaires mondiales Canada et sont soumis à un système de contingentement.
Les expéditions peuvent être retenues ou les demandes de mainlevée refusées lorsque les permis sont absents, expirés, inexacts ou ne correspondent pas aux marchandises ou aux renseignements de l’importateur. Les infractions à la LLEI peuvent entraîner d’importantes sanctions, y compris des amendes et des peines d’emprisonnement.
Le changement opérationnel le plus important concerne les nouvelles exigences de déclaration de l’origine de l’aluminium prévues dans le PGI 83, qui obligeront les importateurs, fournisseurs et courtiers en douane à obtenir et à déclarer des renseignements supplémentaires sur la chaîne d’approvisionnement relatifs à l’approvisionnement et à la transformation de l’aluminium. Les exigences de déclaration applicables à l’acier demeurent inchangées, tandis que les contrôles liés aux permis et aux contingents continuent de s’appliquer aux produits agricoles, aux textiles, aux vêtements et aux véhicules électriques fabriqués en Chine.